Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la totalité des produits et services proposés sur le site internet http://www.formations-pour-les-pros.com/  par son éditeur:

Yannick Delonglée    SARL YD DIGITAL   SIRET : 903 498 467 00013 RCS QUIMPER
Siège social : 26 RUE MARGUERITE GOURLAOUEN  29700 PLUGUFFAN

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.

Article 2 : Champ d’application

Toute commande sur le site internet https://formations-pour-les-pros.com/ implique l’adhésion par le Client aux présentes conditions générales de vente, qui ont valeur contractuelle. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le présent site à la date de passation de la commande.

Article 3 : Caractéristique des produits et services proposés - Accès

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet  https://formations-pour-les-pros.com/
Les produits sont proposés sous un format dématérialisé, accessibles via un espace membre privé ou sous forme de coaching téléphonique ou en visioconférence.
Afin de rendre le meilleur service possible à ses clients, Yannick Delonglée offre l'accès illimité à ses formations pendant 3 ans à compter de la date d'achat , sauf cas de force majeure (Fermeture de la société, décès).

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et TTC (taux TVA français). Conformément à la loi, pour les autres pays, le taux appliqué sera celui de votre pays.
Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

REMARQUE : Le prix de chaque formation correspond à un accès (Un client). Pour les agences ou plusieurs élèves de la formation, me contacter.

Article 5 : Paiement

Le règlement est exigible à la commande. Le défaut de paiement entraîne la suspension ou résiliation de la commande. Le paiement est effectué par carte bancaire. Il sera réalisé par le biais du site sécurisé STRIPE (Stripe Payments Europe Limited   1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland  )  ou PayPal.com (PayPal Europe S.à r.l. & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal. 5e étage. 2449 Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Le Client n’est pas tenu d’avoir un compte PayPal.com pour régler la commande. Sur la page de paiement PayPal.com, existe une option dédiée aux non détenteurs d’un compte PayPal.com que le Client peut utiliser. L’éditeur n’étant pas responsable du site PayPal.com, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni de l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.

Vous pouvez aussi payer par CB via la société STRIPE. Lorsque vous payez sur ce site, vos paiements sont sécurisés. Le site ne collecte pas vos données de paiement mais seulement un identifiant de paiement. L'intégralité de vos coordonnées bancaires sont collectées uniquement par notre prestataire de services de paiement Stripe qui permet de garantir la sécurité des paiements (https://stripe.com/fr/privacy#translation).

Vous pouvez aussi payer par virement ou chèque (Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France)

Lorsque vous payez une commande, la carte ayant servi au paiement est conservée le temps nécessaire à la transaction puis pour une durée de 15 mois à compter du paiement afin de garantir la preuve de la transaction.

Article 6 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse e-mail que le client a indiquée lors de sa commande (Attention à l’adresse que vous saisissez !)

Article 7 : Conditions de retour et de remboursement

Les produits en ligne bénéficient d’une garantie de satisfaction. Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat, vous disposez de 14 jours francs à compter de l’inscription pour demander le remboursement.
Vous devez effectuer cette demande par simple e-mail  via le formulaire de contact, et fournir toutes les informations qui seront nécessaires à votre demande (notamment votre nom et votre adresse e-mail et les raisons de la demande de remboursement.

Concernant les coachings par téléphone ou visioconférence, le remboursement n'est pas possible si le coaching a été consommé 

Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article 09 : Limite de responsabilité :

La responsabilité de Yannick Delonglée ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de formule de Formation, la responsabilité de Yannick Delonglée est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Yannick Delonglée est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service souscrit.
Yannick Delonglée ne saurait être tenu responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux CGV

Article 10 : Résiliation :

Yannick Delonglée se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service (désactivation des droits d’accès au Service) en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Yannick Delonglée se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle et de toute atteinte au Service, en violation des présentes CGV.
Il est bien sûr interdit de partager ses accès aux formations avec des tiers. 

Article 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle, (tel que mentionné dans les Mentions Légales) sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Droit applicable - Médiation - Litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 
En cas de litiges, prendre contact avec Yannick Delonglée via le formulaire de contact afin de trouver une solution amiable. A défaut d'une solution amiable, le tribunal de commerce de Quimper sera exclusivement compétent.